Clara Dalmas
Informations légales
Le site internet accessible à l’adresses URL https://cdavocat.com est édité par Clara DALMAS, avocate, entrepreneure individuelle, enregistrée sous le numéro SIREN 982 230 666 et domiciliée 3bis boulevard du Lycée 74000 Annecy.
Clara DALMAS est inscrite au Barreau d’Annecy.
Le Directeur de la publication du Site est Clara DALMAS.
Vous pouvez contacter Clara DALMAS :
• soit par email : [email protected]
• soit par téléphone : +33 6 42 63 46 29
Propriété intellectuelle
Le site internet a été développé par Rémi DELHAYE.
Le contenu du site internet a été rédigé par Clara DALMAS
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Modification
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Liens hypertexte
Les liens étant fournis pour faciliter la navigation, les recherches et vérifications des internautes, Clara DALMAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires. En revanche, Clara DALMAS se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.
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Médiateur
En cas de litige, tout client consommateur du cabinet CD Avocat peut avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, préalablement à la saisine du Bâtonnier du barreau d’Annecy.
Vous pouvez adresser une demande à Mme Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
• Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Par courriel à l’adresse : [email protected]
• Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du cabinet CD Avocat, par une réclamation écrite.
Langue et droit applicable
Le Site est rédigé en français et est soumis au droit français. Son contenu doit être interprété conformément au droit français.
Responsabilité
Clara DALMAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs l’accessibilité du présent site internet.
Par ailleurs, Clara DALMAS prend le plus grand soin afin de fournir des contenus et informations fiables et de qualité.
Toutefois, les informations fournies sont générales et ne tiennent en aucun cas lieu de conseils ou consultations, ni ne constituent en aucune façon une offre de services, ni une offre ou une recommandation et/ou une sollicitation d’offre de ces services. Clara DALMAS ne peut pas garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.
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L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
Protection des données
Version du 20 janvier 2025
Dans un souci de transparence, Maître Clara DALMAS vous informe qu’elle agit en tant que responsable du traitement de vos données personnelles. La présente politique de protection des données a pour objectif de vous fournir des informations sur l’étendue et les implications des traitements effectués à partir de vos données personnelles.
Cette politique est strictement informative et ne génère aucune obligation au-delà de celles prévues par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles ou par les engagements contractuels liant le cabinet CD Avocat à ses clients.
Responsable du traitement de vos données
Clara DALMAS– Entrepreneure Individuelle – Avocate au Barreau d’Annecy
Cabinet CD Avocat
3bis boulevard du Lycée 74000 ANNECY
Pour en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance des mentions légales (ajouter lien hypertexte)
Pour toute demande relative à vos données personnelles :
• soit par email : [email protected]
• soit par téléphone : +33 6 42 63 46 29
Le cabinet CD Avocat collecte et utilise vos données afin de répondre à vos demandes et traiter vos sollicitations de devis. Les traitements effectués dans le cadre de vos demandes envoyées par email ou téléphone, ainsi que l’émission des devis que vous demandez, sont nécessaires à l'exécution des mesures précontractuelles.
Plus particulièrement, nous réalisons les traitements afin de :
– gérer vos demandes de contact et de devis ;
– assurer le suivi de vos demandes ;
– envoyer des newsletters aux prospects ou clients professionnels ;
– élaborer des statistiques et améliorer nos services.
Le cabinet CD Avocat utilise vos données pour gérer les prises de rendez-vous.
Lorsque vous prenez rendez-vous via le site interne du cabinet CD Avocat, nous traitons vos données pour permettre de gérer cette prise de rendez-vous. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Plus particulièrement, nous traitons vos données personnelles afin de :
– organiser les agendas des personnes concernées ;
– préparer le rendez-vous ;
– vous adresser des notifications sur les rendez-vous à venir ;
– assurer le suivi de vos demandes ;
– élaborer des statistiques et améliorer nos services.
Cette politique de confidentialité concerne les données collectées via le site internet du cabinet CD Avocat.
Il s’agit des données que vous complétez et joignez lors d’une prise de rendez-vous, par l’envoi d’email ou lors d’un échange téléphonique.
Il est précisé que certaines données doivent être obligatoirement communiquées, sans quoi le CD Avocat ne sera pas en mesure de traiter votre demande. Ces informations sont signalées comme tel au sein du formulaire de contact, le cas échéant.
CD Avocat veille à rendre uniquement obligatoire la communication de données qui sont strictement nécessaires au regard de l’objectif poursuivi. En revanche, toute personne reste libre de communiquer d’autres données. CD Avocat ne sera alors pas responsable d’une collecte excessive.
Le cabinet CD Avocat ne pourra donner accès à vos données personnels qu’aux partenaires et prestataires qui sont en charge :
• de l’hébergement des données dans le cloud
• fournir d’autres services informatiques (boite email, logiciel CRM, logiciel métier, maintenance des outils informatique)
• d’analyser les données à des fins statistiques ;
• des consultants, office-manager, avocats et autres auxiliaires de justice, conseil en propriété industrielle, comptables, traducteurs, et autres professionnels accompagnant CD Avocat dans la conduite de son activité
• ainsi que toute personne légalement autorisée à avoir accès aux données.
Le cabinet CD Avocat veille à ce que tous les prestataires ou partenaires avec lesquels il collabore respectent des garanties adéquates en matière de protection des données, notamment en termes de confidentialité et de sécurité.
Le cabinet peut également être amené à transmettre vos données personnelles à des institutions professionnelles, telles que les juridictions, les centres de médiation, les offices de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, etc.), ainsi qu'aux autorités chargées de la protection des données, comme la CNIL.
Vos données sont conservées jusqu’à la clôture de votre demande ou, le cas échéant, jusqu’à la fin de notre relation commerciale. Sauf opposition de votre part, nous conserverons votre adresse email pendant 3 ans à compter de sa collecte ou du dernier contact provenant de vous.
Au-delà de ces délais, le cabinet CD Avocat conserve uniquement les données nécessaires pour traiter d’éventuels litiges ou respecter des obligations légales. Elles sont alors archivées pour une durée ne dépassant pas celle nécessaire à leur finalité, conformément à la législation en vigueur (notamment, mais non exclusivement, le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Par la suite, elles sont soit anonymisées, soit supprimées.
Vos droits
Vos droits sont les suivants (articles 15 et suivants du RGPD) :
• Obtenir la confirmation de CD Avocat que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées
• Lorsqu’elles le sont, accéder à vos données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements en place (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
• Faire rectifier vos données personnelles qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
• Faire effacer vos données personnelles dans certaines conditions (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
• Obtenir la limitation des traitements, dans les cas visés au sein de la règlementation (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
• Recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander à CD Avocat de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
• Vous opposer pour motif légitime au traitement de vos données personnelles (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;
• Vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant sans avoir à invoquer de motifs légitimes (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) – ce droit est absolu – vous pouvez ainsi demander, gratuitement et à tout moment, à ne plus recevoir de communication commerciale de la part de CD Avocat
• Définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et de les modifier et révoquer à tout moment (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Ces directives peuvent être générales ou particulières, étant précisé que la société CD Avocat peut être uniquement dépositaire des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Si vous désignez un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre décès, vous vous engagez à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à notre société et à lui communiquer la présente Politique de confidentialité.
Pour toute demande relative à vos données personnelles :
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En cas de doute raisonnable concernant votre identité, nous pourrions être amenés à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de la vérifier.
Aucun paiement n'est requis pour répondre à vos demandes concernant l'exercice des droits mentionnés ci-dessus. Toutefois, conformément à l'article 12 du RGPD, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en particulier en raison de leur caractère répétitif, CD Avocat pourra demander le paiement de frais raisonnables, en tenant compte des coûts administratifs engagés pour fournir les informations, effectuer les communications, prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.
Votre demande sera traitée dans un délai d'un mois au plus tard, délai pouvant être prolongé de deux mois en fonction de la complexité de la demande. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
En cas de non-respect de vos droits "Informatique et libertés", vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour en savoir plus : www.cnil.fr